POUR la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Cette proposition de loi vise à donner « une réponse aux actes d'une partie de la jeunesse à la dérive » et de « responsabiliser davantage les parents de jeunes délinquants ». Le cadre familial doit être un cadre, un vrai, et nous devons y veiller. Les principales mesures du texte sont : ✅ une circonstance aggravante pour le délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant, punie jusqu’à 2 ans de prison si leur négligence met en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur enfant ; ✅ l’obligation pour les parents de répondre aux convocations judiciaires et d’assister aux audiences, sous peine d’amende civile ; ✅ une procédure de comparution immédiate pour les jeunes de 16 ans et plus, déjà connus de la justice, afin d’assurer une réponse rapide en cas d’infractions graves ; ✅ les mesures de sûreté qui peuvent frapper des mineurs sont renforcées en cas d'acte terroriste ou d'infraction grave commise en bande organisée.